CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE VENTE
Toute acceptation d’offre ou acceptation de bon de commande vaut adhésion complète et sans réserve aux présentes conditions générales de location qui s'appliquent à toute prestation livrée en France entre le client (ci-dessous dénommé le « loueur » ou "l'acheteur") et Terre d'Ocre (ci-dessous dénommé le « loueur »).
Article 1 - Commande
Toute commande du locataire devra être passée par écrit et accompagnée d'un acompte de 50% du montant TTC, sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. La commande ne sera définitive qu'après la signature d'un devis et le versement de l'acompte. Un chèque de caution pourra être demandé. Il ne sera restitué au locataire qu’après le règlement complet de la facture et en l’absence de litige. Toute demande de modification de commande et/ou commande supplémentaire devra également être passée par écrit.
Pour l'achat de produits en ligne, l'acheteur doit passer par le site internet Terre-docre.com. Il peut ajouter des articles à son panier virtuel, puis accéder à son récapitulatif de commande et enfin valider sa commande pour passer au règlement.
Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu'un moyen de paiement valable pour finaliser sa commande et former efficacement le contrat de vente entre lui et Terre d'ocre. La finalisation de la commande implique l'acceptation des prix des produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le site.
Une fois la commande passée, l’acheteur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la Société et le Client. La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par la Société.
Article 2 - Tarifs
Pour la location de mobilier, tous les prix indiqués s'entendent en euros, hors taxes, hors frais de transport et hors frais de mise en place. Toute utilisation supérieure à la durée indiquée sur le devis fera l'objet d'une facturation supplémentaire. La date et l'horaire de restitution du matériel seront indiqués sur le devis et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
Pour la vente, les prix indiqués s'entendent en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Article 3 - Conditions de paiement en ligne
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
En fonction de la nature ou du montant de la commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la commande ou lors de la réception de la facture. Le paiement peut être réalisé par :
- Carte bancaire via une connexion sécurisée.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de produits proposés sur le site.
La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 4 - Annulation totale ou partielle
Toute annulation de commande même partielle du fait du locataire, restera à la charge du locataire, à hauteur de l'acompte versé. En cas d'annulation dans les sept jours précédents la date de l'évènement, la totalité de la facture sera exigible.
Article 5 - Annulation en cas de mesures gouvernementales/confinement
Le client pourra recevoir dans un délai de 30 jours, un avoir correspondant à la somme déjà versée, et valable 18 mois . Le solde de l'avoir pouvant faire l’objet d’un remboursement à l’issue des 18 mois s’il n'est pas utilisé.
Article 6 - Livraison - Location - Reprise
Le tarif de la livraison/reprise est fixé suivant le devis spécifique établi par Terre d'Ocre. Toute manutention non prévue au devis initial fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
Le locataire, son représentant ou toute personne mandatée à cet effet s'engage à être présente lors de la mise à disposition et restitution du matériel.
Pour la vente en ligne, la Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du produit commandé.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 15 jours, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée.
Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client
Le locataire s'engage à fournir à Terre d'Ocre un emplacement facile d'accès pour la livraison, et prévenir en cas de difficultés. Le matériel loué est installé et récupéré par l'équipe de Terre d'Ocre.
La livraison est réputée parfaite lorsque la société Terre d'Ocre aura déposé le matériel loué sur le lieu de l'évènement indiqué par le client. Faute pour le client d'avoir, dans les 24 heures de la mise à disposition du matériel loué, présenté par écrit ses réclamations clairement motivées sur l’état et les quantités du matériel loué, il sera réputé l’avoir pris en bon état général et conforme à ses besoins. Toute réclamation ultérieure sera considérée non-recevable.
Le locataire est responsable des éléments loués jusqu'à la reprise, et s'engage à restituer le matériel dans le même état que celui constaté lors de la livraison. A l’issue de la reprise, les dysfonctionnements et dommages sur les produits révélés lors de tests et vérifications initiés par Terre d'Ocre dans les 48 heures–jours ouvrés–, seront à la charge du client, les frais en découlant étant payables à réception de la facture.
Article 7 - Rétractation
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à compter de la passation de la commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse : contact.terredocre@gmail.com
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.
Article 8 - Force majeure
Terre d'Ocre ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle...
Article 9 - Facturation - Règlement
Une facture est établie et délivrée au locataire du matériel. La totalité de la facture doit être réglée une semaine avant la date de livraison au plus tard.
En cas de retard de paiement, Terre d'Ocre pourra suspendre toutes les commandes en cours et appliquer des pénalités de retard au moins égal à 2 fois le taux d'intérêt légal. Terre d'Ocre se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu’elles soient, versées par le locataire.
Article 10 - Propriété et assurance
Le matériel loué reste l’entière propriété de Terre d'Ocre, le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ces créanciers.
Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison. La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à disposition. Le locataire assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.
Le locataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation. Il devra également garantir la responsabilité des personnes autorisées par lui à utiliser le matériel loué.
Le locataire s'engage à prendre les assurances nécessaires lors de l'évènement. Terre d'Ocre ne pourra être tenu responsable pour d'éventuels dégâts matériels ou physiques en tout genre.
Article 11 - Conditions spécifiques
En cas de location de tente nomade ou de tipis, le locataire autorise l'équipe de Terre d'Ocre à planter des piquets en acier dans le sol. S'il ne le souhaite pas, le locataire doit prévenir Terre d'Ocre afin qu'une solution alternative soit trouvée.
En cas de dommages, et d'absences d'indications précises de la part du locataire quant au plantage des piquets en acier, Terre d'Ocre ne pourra être tenu responsable. Le locataire devra se conformer aux règles de sécurité et particulièrement concernant les tentes et tipis en autorisant l’usage uniquement si les conditions météorologiques y sont favorables. Le locataire s’engage à respecter la règle selon laquelle une évacuation du public doit avoir lieu lorsqu’un vent atteint une vitesse égale ou supérieure à 100km/h ou lorsqu’une chute de neige est égale ou supérieure à 4cm d’épaisseur. Le locataire s’engage à ne pas modifier le montage de la tente. En aucun cas il ne doit déplacer les poteaux.
Si cela devait être le cas, il en serait totalement de la responsabilité du locataire. Terre d'Ocre s'autorise à modifier ou annuler le montage de la tente nomade ou des tipis en cas de conditions météorologiques défavorables. Aucun remboursement n’est prévu en cas d’annulation due à une météo défavorable ou dangereuse car il s’agit d’une décision purement sécuritaire.
Article 12 - Juridiction
En cas de contestation, le Tribunal du Siège de Terre d'Ocre sera seul compétent.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 13 - Protection des données
Les données personnelles communiquées à la société Terre d'Ocre par le locataire ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures et la mise place d'opérations relatives à la prospection (actions de fidélisation et élaboration de statistiques commerciales).
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée ne pouvant dépasser les délais de prescription des actions en justice après la fin de la relation contractuelle. Les données traitées avec le consentement du locataire sont conservées jusqu’au retrait dudit consentement.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à: contact.terredocre@gmail.com ou par téléphone au : 04.74.11.76.85